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La présente note expose les différentes observations qui résultent :

et notamment de l’étude d’impact sur l’environnement (p 17 à 128) ;

produites par le demandeur dans l’étude d’impact et d’expertiser le

caractère humide de la zone concernée par les aménagements projetés.

et pour partie aménagé, de plus de 90 hectares. Il s’agit d’un des principaux espaces

naturels du pays de Dinan.

hydromorphes sont peu abondants. Les sols moyennement hydromorphes occupent la

confirmé p 41 (chap 1.2.5) à la suite des sondages pédologiques effectués. L’étude

intérêts hydrologiques et biologiques, une politique de préservation

des zones humides est progressivement mise en place au plan

de la ressource en eau vise à assurer la préservation des écosystèmes

Bretagne, arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 26 juillet 1996,

haute valeur écologique et les fonctions de régulation ont été très souvent

Ce schéma insiste sur la nécessité de préserver les zones humides d’intérêt

des zones humides, la D.D.A.F a présenté le 29 septembre 2006 au Comité

Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques,

politique, approuvée par le CODERST, prévoit l’opposition des services de

l’Etat aux projets de création de plans d’eau, d’assèchement et de drainage

des zones humides, soumis à simple déclaration. Cette politique s’est

également traduite, pour les projets soumis à autorisation, à réserver la

«consommation» de zones humides pour les seuls projets déclarés d’utilité

humide dégradée du double de la surface touchée par le projet.

L’analyse par nos associations du projet d’aménagement déposé par la SAS Le

Clos des Fontaines s’inscrit dans ce cadre réglementaire et cette politique générale de

préservation des zones humides et de la ressource en eau.

L’espace concerné par le projet, se situant pour l’essentiel, en tête du

bassin versant de l’Arguenon, cours d’eau pour lequel des fonds publics

importants sont investis pour restaurer la qualité des eaux et préserver les

zones humides, il est encore plus impératif de s’assurer ainsi que le

demande le SDAGE, de la cohérence des politiques publiques menées sur les

têtes de bassin versant.

- 3 - L’étude d’impact présentée à l’appui de la demande présente de

Ainsi, par exemple :

fort potentiel d'accueil pour les amphibiens du fait de la présence de

nombreux points d'eau et de la qualité des habitats terrestres, l’inventaire

En effet, le nombre de prospections réalisées est notoirement insuffisant pour

inventorier correctement l'ensemble des espèces d'amphibiens potentiellement

présentes sur le site (1 sortie début avril et 1 sortie fin juin). D'autre part, ces

prospections ont été menées de jour alors que certaines espèces sont actives

principalement la nuit (cas des tritons).

Pour inventorier le plus exhaustivement possible les espèces d'amphibiens présentes

sur un site comportant une forte diversité de milieux, il aurait été indispensable

d'établir un calendrier de prospections beaucoup plus conséquent, à raison d'une

visite mensuelle de janvier à juin, sur l'ensemble des sites potentiels de reproduction

et de préférence après le coucher du soleil. La page consacrée aux amphibiens dans

l'étude d'impact révèle bien l'incompétence du bureau d'étude en la matière. Seules

par nos soins en janvier 2009, ont mis en évidence la présence de deux autres

Il faut d'ailleurs noter l'existence d'une très grosse population de grenouille rousse

sur le site d'Aucaleuc. Les abords du ruisseau coulant au nord du site et la prairie

humide près du lieu-dit la Fontaine sont des zones de ponte très importantes pour

cette espèce. Au total, neuf sites de pontes y ont été découverts le 1/02/2008

respectivement un minimum de 200 et 400 pontes ! Auxquelles il faut ajouter environ

70 pontes dispersées sur les autres sites découverts le même jour. Compte tenu des

habitats présents sur l'ancienne zone militaire, il est certain que d'autres espèces

d'amphibiens sont présentes, et c'est très probablement le cas du triton marbré, du

triton alpestre, de la grenouille agile, du crapaud commun et peut-être de la rainette

verte. Rappelons que le triton marbré, la grenouille agile et la rainette verte

bénéficient d'un statut de protection renforcé. En effet, l'arrêté ministériel du 19

novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés en France interdit

pour ces trois espèces la destruction des individus mais également la destruction,

l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des habitats terrestres de

ces animaux.

Cette insuffisance de l’étude est confirmée, p 147 du dossier, à la fin du préalable de

Cet inventaire aurait dû être partie intégrante de l’étude d’impact sur l’environnement

122.3 du code de l’environnement).

de l'étude d'impact, et de la présence plus que probable d'espèces strictement

dossier d’apprécier exactement l’état initial du site, et la pertinence des

projet sur ces populations et leurs habitats.

dont 2 sont interdits, et alors que l’étude faunistique recommande de ne pas

en employer !

Les conditions de traitement par pesticides du projet de golf, présentées à la page

171 du dossier, font état des pesticides utilisés et des quantités épandues. Sont

indiquées quatre spécialités commerciales : Peltar-Flo, Rovral, Lompar, Sevin.

apparaître :

novembre 2008

également été retirées du marché ;

toxique pour les organismes aquatiques », est classé N

« dangereux pour l’environnement ».

« dangereux pour les organismes aquatiques »

Alors que l’utilisation de pesticides constitue une pratique régulière d’entretien des

terrains de golf, et à ce titre, constitue un risque pour la qualité des eaux comme

pour les espèces notamment celles inféodées aux zones humides, l’étude d’impact

présentée à l’appui de la demande fait preuve d’un véritable amateurisme en

prévoyant l’utilisation de pesticides aujourd’hui interdits ou de pesticides dangereux

pour les milieux aquatiques.

Il sera en outre observé une contradiction majeure du dossier : celui-ci prévoit

l’utilisation de pesticides (dont 2 produits interdits) alors que l’expertise faunistique

réalisée par le cabinet Ouest Am ‘ préconisait comme mesure compensatoire à la

complémentaire).

défrichement sur 49 hectares, suppression de 25 ha de zones boisées, apports de

fertilisants, traitements pesticides, tant sur la ressource en eau (qualité, débits) que

globalement.

- 4 – Le problème majeur posé par ce projet est celui de sa

compatibilité avec la préservation des zones humides.

La carte pédologique présentée p 43 identifie les différents types de sols selon la

méthodologie présentée au chapitre 1.2.5 page 41 : pour les sols classés 3, 4, 5, 6,

l’hydromorphie est nette à partir de 30-40 cm.

jointe 5)

Ainsi, la surface de zones humides affectées par le projet, ne se réduit donc pas aux

seuls 10500 m2 constitués par les prairies à joncs, le pourtour immédiat du plan

d’eau situé au sud de la zone, et les rives du ruisseau situé au nord du terrain.

En outre, s’agissant du classement au PLU de la commune d’Aucaleuc des bordures

de ce cours d’eau en « zone humide », il a été manifestement effectué sans aucune

analyse de terrain, puisque certains secteurs concernés ne sont pas des zones

humides, alors que d’autres non classés comme tels le sont effectivement.

L’ensemble des zones dans lesquelles des traces d’hydromorphie

apparaissent à moins de 50 cm de la surface constituent des zones humides

ce qui représente une surface totale nettement supérieure aux 10500 m2

évoqués à la page 13 du dossier.

D’ailleurs, cette sous estimation par l’étude d’impact de la surface de «zones

humides » impactée par le projet est confirmée implicitement par la nécessité

d’opérer des travaux de drainage sur une surface de 28,8 hectares.

Le dossier considère que la destruction des 10500 m2 de zones humides serait

compensée par la création de zones humides résultant du maintien sur le site et de la

création de nouveaux plans d’eau. Outre que cette mesure ne répondrait même pas,

à l’exigence d’une compensation au double de la surface détruite, il n’est pas possible

de considérer ce type d’aménagement comme une mesure de compensation. En effet,

la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 193, vise dans sa rubrique

bordure périphérique de ces étangs ne peut donc être considérée comme une mesure

de compensation à l’assèchement de zones humides.

Les travaux d'aménagement envisagés auraient un impact très fort sur l'ensemble

des amphibiens présents, en détruisant leurs sites de reproduction (drainage) et leurs

habitats terrestres (défrichement, déboisement). On risquerait de voir s'effondrer les

populations de la plupart des espèces présentes.

En conclusion sur ce point essentiel :

humides impactées par le projet ;

cours d’eau fortement contaminé par les nitrates faisant l’objet

d’un vaste programme de restauration de la qualité des eaux et

de préservation des zones humides ;

présentée.

présentes sur le site ne permet d’évaluer, ni l’état initial du site,

ni la portée des mesures compensatoires.

Alors même que la préservation des zones humides constitue une obligation

réglementaire et un enjeu majeur de la politique de l’eau, notamment sur le

bassin versant de l’Arguenon, le projet de la SAS Le Clos des Fontaines tel

que présenté dans le dossier soumis à enquête publique est incompatible

avec cette protection.

Le 2 février 2009