Chambre de métiers : une gestion qui fâche
La chambre régionale des comptes de Bretagne reproche à la chambre de métiers de Dinan installée à Aucaleuc un manque de transparence et de lisibilité de sa comptabilité.
La chambre régionale des comptes de Bretagne a passé en revue les documents comptables* de la chambre de métiers de Dinan. Ses conclusions sont édifiantes.
Indemnisation des élus et salaires obscurs.
« L'assemblée générale n'est pas informée de manière satisfaisante des conditions d'indemnisation des élus ou de rémunération du personnel », estime la chambre régionale des comptes de Bretagne. « Des primes sont versées à des agents de la chambre de métiers et de l'artisanat de Dinan en dehors de tout cadre réglementaire et en l'absence de décision de l'assemblée délibérante. »
La chambre pointe également que « Des remboursements de frais kilométriques de la présidente qui n'étaient pas autorisés [...], ont atteint la somme de 2 000 € de 2001 à 2005. ll serait de bon [...] que les mandats de remboursement des frais engagés par la présidente portent le visa d'un vice-président, en plus de celui du trésorier. »
Une taxe professionnelle qui ne cesse de grimper.
Les entreprises inscrites au registre de la chambre de métiers versent une taxe qui finance le fonctionnement de la chambre de métiers. Elle comprend une part fixe dont le maximum est fixé par la loi, à laquelle peut s'ajouter une part additionnelle pour financer de nouvelles actions, dont le maximum atteint 85 % du droit fixe.
« Le dépassement du droit additionnel tend en réalité à devenir une ressource permanente pour la chambre de Dinan, souligne la chambre. Sa perception est reconduite chaque année et son montant majoré. Le produit de la taxe pour fonctionnement de la chambre de métiers est ainsi passé de 308 314 € en 2001 [...] à 388 255 € en 2004. La prévision, pour l'année 2005 s'établissant à hauteur de 391 215 €. »
La chambre souligne que cette taxe est destinée au fonctionnement de la chambre et de l'artisanat. « Les centres de formation des apprentis disposant de ressources particulières, notamment la taxe d'apprentissage et les subventions régionales. »
Cette taxe additionnelle fait l'objet d'une convention avec la préfecture où la chambre de métiers précise quelles actions cette taxe va financer. Or, précise la chambre, « Certains investissements n'ont pas été réalisés. Notamment le pôle multivocationnel prévu dans les investissements 2003 ou l'aménagement et la restructuration des ateliers mécaniques prévus en 2004 et 2005. »
Trop de services payants ?
Dans une chambre des métiers, certains services de bases sont rendus gratuitement aux artisans, d'autres services sont payants. Seule une circulaire du ministère de l'artisanat de 1997 précise les formalités devant demeurer gratuites : réception des déclarations (immatriculations), délivrance du récépissé etc.
« À Dinan, seules sont gratuites la mention du conjoint (accompagnant immatriculation) et la fourniture d'extrait d'inscription (remis à l'artisan), note la chambre. Les autres sont facturées. » Le nombre d'actes payant enregistrés a augmenté de 24 % entre 2001 et 2005.
Une attribution des marchés
publics critiquable.
Lors de l'attribution des marchés de rénovation de l'hébergement du centre de formation des apprentis, la chambre note que les lots « électricité, ventilation », d'un montant de 26 700 € et « peinture », d'un montant de 60 000 €, ont été attribués à des élus du collège des organisations professionnelles qui, à ce titre, pouvaient détenir des informations pouvant nuire à une réelle concurrence. »
Fabienne RICHARD.
* Les bilans comptables examinés visent la période allant de 2001 à 2005. La chambre des comptes a transmis ses observations à la chambre des métiers début 2007. Elle vient de les rendre publics sur son site internet http://www.ccomptes.fr
Ouest-France
Les réponses de la présidente Marie-France Gauthier
« Les statuts du personnel datent de 1978, réplique Marie Christine Gauthier. La grille et les appellations des métiers sont vieillottes, d'où les compléments de rémunération accordés aux salariés. Car la compétence ça se paye ! D'ailleurs je participe aujourd'hui à l'assemblée générale nationale des chambres de métiers et nous avons voté une refonte des statuts. Quant aux 2 000 € qu'on me reproche, c'est parce que les frais kilométriques sont pris en compte uniquement à partir de Dinan et non de mon domicile. Je les ai remboursés sans discuter. Ce n'est jamais l'appât du gain qui m'a motivée pour prendre ce mandat de présidente de la chambre de métiers. »
Taxe de fonctionnement en hausse.
« Qui dit dynamisme, dit projets et dit investissements. Fin 1992 le CFA était déficitaire, au bord de la fermeture avec moins de 300 apprentis par an. Aujourd'hui il y en a 840. Nous avons créé une école de crêperie. Réaménagé totalement les ateliers de formation aux métiers de l'automobile. Se doter de ce nouvel équipement a nécessité une taxe additionnelle, qui a été votée en assemblée générale. Cette décision a d'ailleurs été soumise au préfet. »
Attribution des marchés
publics.
« Lors de l'organisation du forum « l'entreprenariat au féminin », un événement national au théâtre des Jacobins, la chambre nous reproche d'avoir demandé un seul devis de traiteur. C'est qu'il avait fallu faire très vite. Ce n'est pas dans mon habitude de toute façon de siéger à la commission d'appel d'offres. De façon générale, ce contrôle de la chambre des comptes aura eu un rôle pédagogique.
Les procédures ont beaucoup évolué et sont plus formalisées. Nous avons désormais mis en place des outils d'évaluation et de suivi de nos projets. »
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